Un chauffe-eau thermodynamique vendu par téléphone : que dit la loi ?
La prospection téléphonique pour vendre des équipements ou des travaux d'économies d'énergie est interdite par l'article L223-1 du code de la consommation, même si vous aviez accepté d'être rappelé. Seule exception : un contrat déjà en cours. Tout contrat conclu à la suite d'un tel appel est nul.
Votre devis est-il au juste prix ?
Collez-le : on compare chaque poste au marché et on vous dit, en clair, si chaque ligne est sous-évaluée, juste ou gonflée. Gratuit, sans inscription, sans mise en relation imposée.
- « Vous aviez donné votre accord pour être rappelé » ne change rien : pour la rénovation énergétique, le texte ne prévoit aucune exception de consentement.
- « Offre valable aujourd'hui seulement » : une fourchette de prix ne dépend pas de la date de signature. Cette phrase sert à raccourcir votre réflexion, pas à vous faire économiser.
- Vous êtes loin d'être démuni : notez la date, l'heure et le numéro de l'appel ainsi que le nom exact de la société, faites valoir la nullité par écrit, et signalez l'appel sur SignalConso.
Questions fréquentes
- J'avais accepté d'être rappelé, le démarchage est-il quand même interdit ?
- Oui. Pour les travaux d'économies d'énergie, l'article L223-1 interdit la prospection téléphonique sans exception de consentement : la seule tolérance vise les appels liés à un contrat déjà en cours. Un accord préalable ne rend pas l'appel licite.
- Le rendez-vous a été pris par téléphone, mais j'ai signé chez moi. Cela compte-t-il ?
- Le texte vise le contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique, ce qui couvre en principe le rendez-vous obtenu par appel. Gardez la trace de cet appel, c'est elle qui fait le lien. À défaut, il vous reste les 14 jours de rétractation de la vente hors établissement, un levier plus faible.
- Que vaut la nullité par rapport à la rétractation ?
- Elle est plus forte et n'a pas de délai de 14 jours à respecter : le contrat est nul, ce qui vise l'acte lui-même. Réclamez-la par écrit avec preuve d'envoi, en joignant la date et le numéro de l'appel.
Notre méthode, notre indépendance
Chaque fourchette publiée ici cite sa source et sa date. Elle vaut aujourd'hui pour la France entière : nous ne publions pas encore de fourchettes par région, et nous préférons l'écrire plutôt que de laisser croire l'inverse. Nous ne touchons rien sur les travaux, donc le verdict reste honnête dans les deux sens : il signale un devis sous-évalué autant qu'un devis gonflé.
Rédigé par L'équipe Validevis